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Afin d'être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être . Le remboursement concerne les taxes suivantes : - Taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) sur les achats de gazole non routier (GNR) ou gaz de . demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN . tout autre document justifiant l'affiliation pour 2019 au régime de protection sociale des personnes non . L'espace « Demande de remboursement TIC » de Chorus Pro permet la saisie et le suivi de ces demandes de remboursement. Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux (exprimé en euros par hectolitre) au volume réellement consommé par chaque véhicule durant la . Les exploitants de Taxi et les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, . Remboursement de la TIPP : dématérialisation des demandes de . le 1er titre de la documentation dans la rubrique « professionnels agricoles . P our les montants de remboursement supérieurs à 300 € la demande doit être saisie sur le portail C horus P ro. * à compter de 2015, le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz . Nature du document produit : . DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE. TRANSPORTEURS ROUTIERS au titre des articles 265 septies et octies du code des douanes. demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN . tout autre document justifiant l'affiliation pour 2016 au régime de protection sociale des .

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